En raison de l'augmentation de l'âge légal de la retraite à 64 ans, les rachats de trimestres d'assurance effectués auparavant peuvent devenir inutiles pour certaines personnes. Même ceux qui avaient racheté des trimestres pour partir à 62 ans pourraient devoir différer leur départ à la retraite en raison de la réforme.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit donc une option pour les assurés concernés de demander le remboursement de certains de leurs rachats.
Cette possibilité concerne les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, qui n'ont pas encore reçu une retraite personnelle d'un régime de base ou complémentaire français légalement obligatoire, et qui ont effectué un rachat avant le 15 avril 2023, date de publication de la loi. Les cotisations de rachat doivent avoir été versées avant cette date. Les rachats notifiés avant le 15 avril 2023, mais dont le paiement est intervenu après cette date, ne sont pas éligibles au remboursement, à moins qu'au moins une échéance ait été prélevée avant cette date.

La demande de remboursement doit être soumise dans un délai de deux ans, jusqu'au 14 avril 2025 inclus. Le montant des cotisations à rembourser sera calculé en utilisant le coefficient annuel de revalorisation prévu par le Code de la sécurité sociale.

Il est important de noter que le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a également annoncé qu'il ne remboursera pas les rachats effectués pour des études supérieures ou des années incomplètes, remboursés par le régime de base. Cette décision suit la même ligne que celle adoptée après la réforme des retraites de 2010.$

Source : Liaisons sociales