Définition
Départ sur la base d’un accord mutuel salarié et employeur
- Elle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
- Elle est possible sous conditions et indemnisation.
- Une convention de rupture doit être rédigée.
- Elle doit être obligatoirement validée par la DREETS.
Préavis
- Pas de préavis mais date de départ selon négociation
Indemnités : Légale de Licenciement (ILL) / Conventionnelle de Licenciement (ICL)
- Au minimum équivalente au plus avantageux entre l'ILL et l'ICL.
- Le salarié peut négocier une indemnité complémentaire avec l'employeur.
- Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Régime fiscal et social de l’indemnité : valeur du PASS 2024 : 46 368 €
- Exonérée d'impôts dans la limite de l'indemnité légale,conventionnelle ou de 2 ans de salaire (ou de 50 % de l'indemnité totale) dans la limite de 6 PASS.
- Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS.
Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex-allocation chômage)
- Le salarié a droit à l'ARE.
- Délai de carence en fonction du montant de l’indemnité de rupture supralégale perçue et des congés payés.
- Portabilité de la MESE sur justificatif de prise en charge par l'assurance chômage (max. 1 an)