Définition
- Un salarié peut décider de partir en retraite dès qu’il a atteint l’âge légal.
- Ce départ volontaire vaut une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé, mais ne constitue en aucun cas une démission, ni une rupture conventionnelle.
Préavis
- Contacter les RH au moins 6 mois avant pour finaliser son départ et au minimum 2 mois avant la prise d'un ICDR en temps.
- Faire la mise à jour de son dossier auprès de l'assurance retraite 12 mois avant.
Indemnités : Légale de Licenciement (ILL) / Conventionnelle de Licenciement (ICL)
- Indemnités conventionnelles de départ à la retraite, à condition que la demande de liquidation, ait bien été faite : ICDR, en numéraire ou en temps au choix du salarié Article 39
Voir Indemnité Conventionnelle de Départ à la Retraite (ICDR) et Contrat article 39
Régime fiscal et social de l’indemnité : valeur du PASS 2024 : 46 368 €
- Soumise à l'impôt sur le revenu..
Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex-allocation chômage)
- Possibilité d'adhérer au contrat individuel de la MESE.