Définition
- L’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié victime d’un accident / maladie et ne pouvant plus travailler à son poste sans avoir au préalable tenté de le reclasser / d’adapter son poste en fonction des préconisations du médecin du travail.
- Dans certains cas, il peut être important d’entamer une démarche de reconnaissance du handicap (cf. contrat Prévoyance Klésia)
Préavis
- non
Indemnités : Légale de Licenciement (ILL) / Conventionnelle de Licenciement (ICL)
- Le salarié perçoit l'ILL ou ICL.
- Indemnité spéciale si l'inaptitude physique est d'origine professionnelle (accident du travail / maladie professionnelle).
- Le montant de l'indemnité spéciale est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement sans condition d'ancienneté.
Régime fiscal et social de l’indemnité : valeur du PASS 2024 : 46 368 €
- Exonérée de l'impôt sur le revenu si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex-allocation chômage)
- Le salarié a droit à l'ARE.
- Portabilité de la MESE sur justificatif de prise en charge par l'assurance chômage (max. 1 an).