Définition
- L’employeur peut invoquer ce motif pour se séparer d’un salarié qui n’a pas su effectuer sa tâche comme le stipulait le contrat de travail (incompétence, inadaptation professionnelle, erreurs, échecs, désorganisation, travail insuffisant ou inutilisable, manque de qualification malgré l’effort de formation de l’employeur…).
- Minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
Préavis
- La durée du préavis (de 1 à 3 mois et jusqu'à 6 mois pour les cadres) dépend du groupe d'emploi, de l'ancienneté du salarié et de son age.
- Attention, c'est l'employeur qui décide s'il vous dispense ou non de faire ce préavis.
- La prise de CP pendant le préavis entraine le report de la date de fin.
Indemnités : Légale de Licenciement (ILL) / Conventionnelle de Licenciement (ICL)
- Le salarié perçoit l’ILL ou l'ICL.
- Les CP non pris sont payés.
Régime fiscal et social de l’indemnité : valeur du PASS 2024 : 46 368 €
- Exonérée d'impôts dans la limite de l'indemnité légale, conventionnelle ou de 2 ans de salaire (ou de 50 % de l'indemnité totale) dans la limite de 6 PASS et exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS.
Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex-allocation chômage)
- Le salarié a droit à l'ARE.
- Délai de carence en fonction du montant de l’indemnité de rupture supralégale perçue et des congés payés.
- Portabilité de la MESE sur justificatif de prise en charge par l'assurance chômage (max. 1 an).