Démission



Définition

  • Permet de rompre votre CDI de votre propre initiative.
  • ​La date de départ est liée au préavis.

L'abandon de poste n'est désormais plus considéré comme une démission donc pas de prise en charge par l'assurance chômage et surtout impossibilité de travailler dans une autre entreprise.

Préavis

  • La durée dépend du groupe d'emploi : 2 semaines calendaires pour A et B, 1 mois pour C, 2 mois pour D et E, 3 mois pour F à I.
  • Attention, c'est l'employeur qui décide s'il vous dispense ou non de faire ce préavis.
  • La prise de CP pendant le préavis entraine le report de la date de fin.

Indemnités : Légale de Licenciement (ILL) / Conventionnelle de Licenciement (ICL)

  • Pas d'ILL.
  • Paiement des CP non pris.

Régime fiscal et social de l’indemnité : valeur du PASS 2024 : 46 368 €

  • L'indemnité compensatoire de préavis, le paiement des CP, l'indemnité de non‑concurrence sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex-allocation chômage)

  • Sauf cas particuliers, la démission nepermet pas de toucher l’ARE.
  • Pas de portabilité pour la MESE.

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