Définition
- Permet de rompre votre CDI de votre propre initiative.
- La date de départ est liée au préavis.
Préavis
- La durée dépend du groupe d'emploi : 2 semaines calendaires pour A et B, 1 mois pour C, 2 mois pour D et E, 3 mois pour F à I.
- Attention, c'est l'employeur qui décide s'il vous dispense ou non de faire ce préavis.
- La prise de CP pendant le préavis entraine le report de la date de fin.
Indemnités : Légale de Licenciement (ILL) / Conventionnelle de Licenciement (ICL)
- Pas d'ILL.
- Paiement des CP non pris.
Régime fiscal et social de l’indemnité : valeur du PASS 2024 : 46 368 €
- L'indemnité compensatoire de préavis, le paiement des CP, l'indemnité de non‑concurrence sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Allocation de Retour à l’Emploi (ARE, ex-allocation chômage)
- Sauf cas particuliers, la démission nepermet pas de toucher l’ARE.
- Pas de portabilité pour la MESE.