En cas de décalage de congés payés déjà validés, imposé par l’entreprise à moins d’un mois du départ
- 1ère semaine décalée = 2 jours de CP supplémentaires, + 1 jour par semaine supplémentaire décalée, dans la limite de 5 jours de compensation.
- Frais engagés avant l’annonce du décalage remboursés sur justificatifs.
En cas de rappel d’un salarié en congés sur demande de l’entreprise
- 2 jours de congés supplémentaires.
- Frais occasionnés par le rappel remboursés sur justificatifs.
Droits à congés payés (CP) pendant un arrêt maladie
- Acquisition : 2 jours de CP par mois (application au 24 avril 2024), dans la limite de 24 jours par an (sauf arrêt de travail pour maladie professionnelle (AT/MP) : max 30 jours)
- Délai de report des CP : 15 mois à compter du retour du salarié
- Rétroactivité au 01/09/2009 : réclamations à faire avant le 24/04/26 (ne concerne que les absences supérieures à 1 an).
- Seules les personnes n'étant plus en activité (démission, retraite...) entre le 24/04/2021 et le 24/04/24 peuvent réclamer en justice le paiement d'indemnités compensatrices de CP.